Article 2

L'article 3 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit:"

"Art. 3. Les taux minimum de cession des risques à réassurer sont déterminés comme suit:

1) 10% pour les risques ci-après : risques industriels liés à la chimie et à la pétrochimie, à la sidérurgie, à la mécanique et à l'électronique;

- risques de transports liés aux corps de navires et aéronefs..

2) 5% pour les risques de transports de facultés maritimes et aériens.

3) 5% pour les autres risques",