Décret exécutif n° 98-311
· ج.ر عدد 74 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-311 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale de la garde communale
CHAPITRE IV — MODE DE NOMINATION
Article 7
Le chef de bureau de la délégation de wilaya et le chef de bureau de la section de liaison et de suivi de daïra sont nommés par arrêté du wali sur proposition du chef de la délégation de la garde communale de wilaya.
