Article 4

Les chefs de bureau de la délégation de wilaya et de la section de liaison et de suivi de daïra sont nommés parmi: 1°) les administrateurs ou les fonctionnaires titulaires d'un grade éqüivalent justifiant de cinq (5) années. d'ancienneté en cette qualité; 2°) les chefs des détachements justifiant de cinq (5) années en cette qualité; 3°) les assistants administratifs principaux ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.