Décret exécutif n° 98-311
· ج.ر عدد 74 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-311 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale de la garde communale
Article 2
La liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale de la garde communale est fixée comme suit :
1. Pour la délégation de la garde communale de wilaya: chef de service;
- chef de bureau.
2. Pour la section de liaison et de suivi de daïra: chef de section;
- chef de bureau.
