Article 8

Il est inséré, dans les dispositions du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988, susvisé, un article 150 ter, rédigé comme suit:

"Art. 150 ter. La demande d'agrément doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à I'ENACTA.

Elle doit être accompagnée : d'un plan de situation et des caractéristiques du plan de masse du local;

- d'une fiche technique donnant les caractéristiques des équipements de contrôle technique de véhicules et des équipements annexes; des titres ou documents justifiant de la qualification professionnelle du gérant et du personnel contrôleur ; d'un extrait du casier judiciaire, pour les personnes physiques et pour les dirigeants de personnes morales ; d'un exemplaire des statuts pour les personnes morales.

L'ENACTA doit soumettre le dossier au ministre chargé des transports accompagné de son avis dans les quarante cinq (45) jours qui suivent le dépôt de la demande".