Décret exécutif n° 98-300
· ج.ر عدد 71 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-300 du 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21 septembre 1998, modifiant et complétant le décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 fixant les règles de la circulation routière
Article 7
Il est inséré, dans les dispositions du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988, susvisé, un article 150 bis, rédigé comme suit :
"Art. 150 bis. L'agrément des agences est délivré par le ministre chargé des transports après avis technique de l'ENACTA, à toute personne physique ou morale qui désire exploiter une station de contrôle technique et dans les conditions fixées par le présent décret".
