Article 4

Les dispositions de l'article 148 du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988, susvisé, sont complétées comme suit:

"Art. 148. - Lorsqu'à l'issue de la visite technique le véhicule n'est plus autorisé à circuler, son propriétaire doit, dans le délai des trente (30) jours qui suivent la visite, restituer la carte grise du véhicule au service l'ayant délivré contre récépissé dépôt".