Décret exécutif n° 98-292
· ج.ر عدد 70 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-292 du 25 Joumada El Oula 1419 correspondant au 16 septembre 1998 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale "d'Ahl-El-Ksars", canton Kara commune d'Ouled Rached, wilaya de Bouira du régime forestier national
Article 2
La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à titre gratuit au profit de la commune d'Ouled Rached, wilaya de Bouira et ce, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 susvisée.
