Article 11

L'Assemblée populaire communale est tenue de mettre à la disposition de chaque responsable de secteur urbain les personnels et moyens de toute nature nécessaires à l'exercice de ses missions.

A cet effet, elle détermine, par délibération, les services et organes communaux que chaque responsable de secteur urbain anime dans le cadre de l'organisation générale de la commune.