Décret exécutif n° 98-284
· ج.ر عدد 69 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-284 du 24 Joumada El Oula 1419 correspondant au 15 septembre 1998 portant organisation de la commune d'Annaba en secteurs urbains
Article 10
Le responsable du secteur urbain exerce ses missions dans le cadre des missions assignées à la commune.
A ce titre, il prend, chaque fois que de besoin, les mesures nécessaires pour assurer, en relation avec le président de l'Assemblée populaire communale, la coordination de son action avec celles des autres secteurs urbains, ainsi que l'ensemble des services et organismes communaux.