Décret exécutif n° 98-281
· ج.ر عدد 68 لسنة 1998
Décret exécutif nº 98-281 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant dissolution de l'institut de technologie moyen agricole spécialisé de Sidi Bel-Abbès et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Sidi Bel-Abbès
Article 2
La dissolution, prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert, à l'université de Sidi Bel-Abbès de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels.
Les terres agricoles ainsi que les bâtiments et équipements qui leur sont rattachés doivent conserver leur vocation agricole initiale, et ce, conformément à la législation en vigueur.
