Décret exécutif n° 98-277
· ج.ر عدد 68 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-277 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant changement de dénomination de l'unité d'instruction et d'intervention des sapeurs-pompiers et fixant son organisation, ses missions et son fonctionnement
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 5
Dans le cadre de la solidarité internationale, l'unité nationale peut être sollicitée pour participer à des opérations de secours hors du territoire national.
Cette participation est subordonnée à l'accord du ministre chargé de la protection civile.
