Décret exécutif n° 98-277
· ج.ر عدد 68 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-277 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant changement de dénomination de l'unité d'instruction et d'intervention des sapeurs-pompiers et fixant son organisation, ses missions et son fonctionnement
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
Le commandant de l'unité nationale est nommé par décret exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le commandant de l'untité nationale est rémunéré par référence à la fonction supérieure de l'Etat de sous-directeur de l'administration centrale.
