Décret exécutif n° 98-276
· ج.ر عدد 68 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-276 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice
Article 2
Les inspecteurs de l'environnement de wilaya peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défence sans qu'ils aient, pour cela, à justifier d'un mandat spécial.
