Décret exécutif n° 98-271 · ج.ر عدد 65 لسنة 1998 معدَّل

Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 9

Les subventions dues par l'Etat, dans le cadre du présent cahier des charges, sont versées à l'Etablissement, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

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