Décret exécutif n° 98-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7
L'Etat participe au financement, en concours définitif, des projets d'investissement approuvés, concernant notamment, les projets de développement, de réhabilitation et de modernisation des infrastructures de contrôle technique automobile.
