Décret exécutif n° 98-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET SIEGE
Article 2
L'Etablissement national du contrôle technique automobile désigné ci-après "l'Etablissement" est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
