Décret exécutif n° 98-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le budget de l'Etablissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
1) En recettes les recettes des prestations liées à l'activité de l'Etablissement;
- les subventions allouées par l'Etat pour couvrir les charges induites par les sujétions de service public; les dons et legs;
- les emprunts.
2) En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Etablissement.
