Article 13

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur toutes questions liées aux activités de l'établissement, notamment sur :

- l'organisation et le fonctionnement général de l'Etablissement; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

- les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée; les conditions générales de passations des conventions, marchés et autres transactions engageant l'Etablissement; les comptes annuels et les états prévisionnels de recettes et dépenses;

- les conditions de rémunération du personnel; 1 le règlement intérieur et l'organigramme de l'Etablissement; la convention collective; la prise de participation dans les entreprises; les propositions de modifications des tarifs; toutes autres questions susceptibles d'améliorer et de favoriser la réalisation des objectifs de l'Etablissement.