Décret exécutif n° 98-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET SIEGE
Article 10
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins deux (2) fois par ans, en session ordinaire.
Il se réunit en session, extraordinaire à la demande, soit de son président, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur général de l'Etablissement.
