Décret exécutif n° 98-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10
L'Etatblissement établit chaque année le budget pour l'exercice suivant.
Ce budget comporte. le bilan et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'Etablissement vis à vis de l'Etat. un programme physique et financier d'investissement; un plan de financement. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 11 Joumada El Oula 1419 ALGERIENNE N° 65 2 septembre 1998 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
