Décret exécutif n° 98-270
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-270 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de perception de répartition et d'affectation des redevances aéronautiques d'atterissage et d'entraînement
Article 4
Le reversement de ces redevances aux établissements de gestion des services aéroportuaires d'Alger, de Constantine et d'Oran est effectué par l'Etablissement national de la navigation aérienne (ENNA), trimestriellement.
