Décret exécutif n° 98-269
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-269 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
Article 3
Les tarifs en vigueur applicables aux transports ferroviaires de voyageurs sur les lignes de banlieue sont majorés comme suit: lignes d'une distance inférieure à 20 Kms: + 20% à compter du 15 septembre 1998; + 20% à compter du 1er janvier 1999. lignes d'une distance supérieure à 20 kms: + 20% à compter du 15 septembre 1998.
