Article 6
Le prix de cession minimal fixé à l'article 4 ci-dessus est indexé au ler septembre de chaque année selon la formule suivante :
P = (Po x D) x 1,03 Do où P = Prix de cession au ler septembre de l'année considérée, Po = Prix de cession au ler septembre 1998, D = Valeur du dollar au ler septembre de l'année considérée, Do = Valeur du dollar au ler septembre 1998.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-39 (ج.ر عدد 8 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 6. Le prix de cession minimal fixé à l'article 4 ci-dessus est indexé au 1er septembre de chaque année selon la formule suivante :
«Pt = Po x D x 1,03 (t-1998)».