Décret exécutif n° 98-263
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et de départements du conseil d'Etat
Article 3
Les fonctions supérieures prévues à l'article 2 ci-dessus, sont classées à la catégorie B, section 2, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-166 (ج.ر عدد 26 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Les fonctions supérieures prévues à l’article 2 ci-dessus sont classées, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé, comme suit :
— chef de département : catégorie B, section 2 ;
— chef de service : catégorie A, section 2".
