Décret exécutif n° 98-263
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et de départements du conseil d'Etat
Article 2
Les chefs des départements techniques et des services administratifs du conseil d'Etat sont nommés par décret exécutif pris sur proposition du ministre de la justice.
Les fonctions des chefs de départements techniques et des services administratifs relevant du conseil d'Etat sont des fonctions supérieures de l'Etat.
