Article 2
Les chefs des départements techniques et des services administratifs du conseil d'Etat sont nommés par décret exécutif pris sur proposition du ministre de la justice.
Les fonctions des chefs de départements techniques et des services administratifs relevant du conseil d'Etat sont des fonctions supérieures de l'Etat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-166 (ج.ر عدد 26 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Les chefs de départements techniques et des services administratifs du Conseil d’Etat sont nommés sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, et après avis du président du Conseil d’Etat selon les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Les fonctions de chef de département et de chef de service du Conseil d’Etat sont des fonctions supérieures de l’Etat”.
