Décret exécutif n° 98-262
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-262 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de transfert de l'ensemble des affaires inscrites et/ou pendantes au niveau de la chambre administrative de la Cour suprême au Conseil d'Etat
Article 6
Il est statué sur les difficultés d'application des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, par ordonnance du président du Conseil d'Etat.
Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
