Décret exécutif n° 98-262
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-262 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de transfert de l'ensemble des affaires inscrites et/ou pendantes au niveau de la chambre administrative de la Cour suprême au Conseil d'Etat
Article 5
Les greffiers du Conseil d'Etat sont habilités à délivrer des grosses et expéditions des minutes des décisions prévues à l'article 4 ci-dessus.