Article 3

Les actes, formalités, décisions et arrêtés intervenus antérieurement à l'installation du Conseil d'Etat, n'auront pas à être renouvelés, à l'exception des citations ou assignations à comparaître données aux parties et aux témoins.

Les citations et assignations produiront leurs effets ordinaires interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées. 8 Joumada El Oula 1419