Décret exécutif n° 98-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-261 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les formes et modalités de procédures en matière consultative auprès du Conseil d'Etat
Article 9
L'avis du Conseil d'Etat, exprimé sous la forme d'un rapport final, est transmis au Secrétaire Général : du Gouvernement par le président du Conseil d'Etat.
