Décret exécutif n° 98-260
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-260 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement 30 août 1998 1998 portant dissolution des services du
Article 1er
Les services du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement créées par le décret exécutif n° 90-251 du 18 août 1990 sont dissous.
