Décret exécutif n° 98-258
· ج.ر عدد 63 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-258 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 portant transformation de l'Office national de la météorologie (O.N.M) en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7
Pour chaque exercice, l'Office adresse au ministère des transports, avant le 30 avril, l'évaluation des sommes à lui affecter pour couvrir les frais afférents aux sujétions mises à sa charge en vertu du présent cahier des charges.
Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des transports en accord avec le ministre chargé des finances lors de l'établissement du budget de fonctionnement.
