Décret exécutif n° 98-258
· ج.ر عدد 63 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-258 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 portant transformation de l'Office national de la météorologie (O.N.M) en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances.
Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'établissement qu'il adresse au ministre de tutelle, au ministre des finances et au conseil d'administration.
