Article 14

Le conseil d'administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur sur toutes questions liées aux activités de l'Office, notamment sur : les projets de plans de développement à court, moyen et long terme de l'Office; le programme annuel d'activité de l'Office et le budget y afférent; le rapport annuel de gestion; les bilans et comptes de résultats ; l'organisation interne de l'Office; le règlement intérieur de l'Office; la convention collective; les conditions générales de passation des contrats et conventions;

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs; les souscriptions d'emprunts.