Décret exécutif n° 98-257
· ج.ر عدد 63 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les conditions et les modalités de mise en place et d'exploitation des services INTERNET
Article 8
La licence d'exploitation est accordée pour une durée indéterminée. Elle est incessible.
