Décret exécutif n° 98-257
· ج.ر عدد 63 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les conditions et les modalités de mise en place et d'exploitation des services INTERNET
Article 3
Les services INTERNET sont fournis à partir d'un site disposant de moyens informatiques et de télécommunications.
On entend par site, un lieu physique hébergeant un ou plusieurs serveurs de données nécessaires à la fourniture des services INTERNET.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5
