Article 14

Dans l'exercice de ses activités, le fournisseur des services INTERNET est soumis aux obligations suivantes :

- offrir, selon les capacités disponibles, l'accès aux services INTERNET à tous les demandeurs en mettant en œuvre les moyens techniques les plus fiables; garder confidentielle, toute information relative à la vie privée de ses abonnés et n'en faire part que dans les cas prévus par la loi ; donner à ses abonnés, une indication claire et précise sur l'objet et les modes d'accès aux services INTERNET et leur porter assistance chaque fois qu'ils le demandent; soumettre à la commission, tout projet d'utilisation de systèmes d'encryption;

- respecter les règles de bonne conduite en s'interdisant, notamment, de faire usage de tout procédé déloyal tant à l'égard des utilisateurs que d'autres fournisseurs des services INTERNET;

- assumer la responsabilité du contenu des pages et des serveurs de données qu'il développe et qu'il héberge, conformément aux dispositions législatives en vigueur; informer ses abonnés sur la responsabilité qu'ils encourent quant au contenu des pages qu'ils produisent, conformément aux dispositions législatives en vigueur ; prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer une surveillance constante du contenu des serveurs accessibles à ses abonnés pour empêcher l'accès aux serveurs contenant des informations contraires à l'ordre public ou à la morale.