Article 13

Il peut être procédé au retrait provisoire ou définitif de la licence dans les cas suivants : dissolution, faillite ou liquidation judiciaire de la personne morale; non respect des dispositions du présent décret; lorsque la personne habilitée à représenter le fournisseur des services INTERNET a contrevenu gravement à la législation et à la réglementation en vigueur et à l'usage de la profession..