Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 369 de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 susvisée, est modifié comme suit :

"Toutefois, ces dispositions ne sont pas exigées lorsque : la liaison spécialisée dessert deux installations. téléphoniques principales situées dans la même circonscription de taxe et ne comportant pas de liaison avec d'autres installations situées dans d'autres circonscriptions de taxe, ni de ligne de rattachement exceptionnel; l'aboutement de la liaison spécialisée au réseau général est destiné, exclusivement, à un service de données".

(Le reste sans changement).