Article 5

L'article 13 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié et complété comme suit:

"Art. 13. Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent sa réunion.

Elles sont exécutoires trente (30) jours après réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte de gestion, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse *donnée conjointenement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances". 19 août 1998