Décret exécutif n° 98-245
· ج.ر عدد 57 لسنة 1998
Décret exécutif nº 98-245 du 9. Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (section II - délégué à la planification) et au chapitre n° 37-21 "Frais de fonctionnement du C.N.S".
