Décret exécutif n° 98-241
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant virement de crédits au sein du 1998 portant transformation des centres de culture et d'information en office national de la culture et de l'information
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Le compte financier prévisionnel de l'office, est soumis après délibération du conseil d'administration à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.
