Décret exécutif n° 98-236
· ج.ر عدد 55 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant statut des maisons de la culture
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Le budget des maisons de la culture comprend: 29 juillet 1998
1) En recettes : les subventions de l'Etat, des collectivités locales et organismes publics; les dons et legs; les recettes propres liées à son activité.
2) En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes dépenses liées à son objet.