Décret exécutif n° 98-234
· ج.ر عدد 53 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-234 du 27 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 21 juillet 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 érigeant l'institut Pasteur d'Algérie en établissement public à caractère industriel et commercial
Article 7
Les dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 94-74 du 30 mars 1994, susvisé, sont complétées par l'alinéa suivant :
"Les fonctionnaires exerçant à l'institut Pasteur d'Algérie à la date de publication du présent décret, peuvent être placés en position de détachement sur leur demande et, après accord des deux institutions d'origine et d'accueil".
