CHAPITRE II — ORGANISATION
Article 9
L'inspection régionale des services fiscaux est dirigée par un inspecteur régional assisté de chefs de brigades et de vérificateurs de gestion.
L'inspection régionale des services fiscaux est organisée en brigades de vérification de gestion dirigées par des chefs de brigades et composées de vérificateurs de gestion.
Le nombre d'inspections régionales, de chef de brigade et de vérificateurs de gestion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-368 (ج.ر عدد 59 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — L'inspection régionale des services fiscaux est dirigée par un inspecteur régional assisté de chefs de brigades de vérification de gestion et de vérificateurs de gestion.
— .......................... (sans changement) ...........................
Le nombre d'inspections régionales des services fiscaux, de chefs de brigades de vérification de gestion et de vérificateurs de gestion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
