CHAPITRE II — ORGANISATION
Article 7
L'inspection générale des services fiscaux est dirigée par un inspecteur général placé sous l'autorité du directeur général des impôts.
L'inspecteur général des services fiscaux est assisté de huit (8) inspecteurs et de huit (8) chargés d'inspection.
L'inspecteur général, les inspecteurs et les chargés d'inspection sont nommés par décret exécutif.
Les fonctions d'inspecteur général, d'inspecteur et de chargé d'inspection sont des fonctions supérieures de l'Etat et respectivement classées et rémunérées par référence à inspecteur général, directeur et sous-directeur de l'administration centrale conformément aux dispositions des décrets exécutifs nos 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990, susvisés.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-368 (ج.ر عدد 59 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. bis — Les inspecteurs sont assistés de dix (10) chargés d'audit, d'enquête et de synthèse qui sont chargés notamment :
— de conduire les missions d'audit au niveau des services fiscaux ;
— de diagnostiquer et d'expertiser les procédures fiscales ;
— de mener des missions d'enquête sur la régularité des procédures fiscales et sur le respect des règles de l'éthique et de la déontologie ;
— de formuler toute proposition visant l'amélioration de l'organisation et le fonctionnement des services ;
— de participer à l'élaboration des programmes d'intervention et à la sélection des structures à vérifier ».
