Décret exécutif n° 98-227
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat
CHAPITRE II — EQUIPEMENTS CENTRALISES
Article 8
Dans la limite de la consistance physique annexée aux décisions programmes visées à l'article 7 ci-dessus, les ministres compétents procèdent à la notification des actions aux ordonnateurs placés sous leur tutelle.
ALGERIENNE 21 Rabie El Aouel 1419 N° 51 15 juillet 1998
