Décret exécutif n° 98-227
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Il n'est pas dérogé aux procédures réglementaires en vigueur applicables aux dépenses d'équipement de l'Etat prévues par les lois de finances et le budget général de l'Etat au titre des opérations en capital.
