Article 35

Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret notamment le décret exécutif nº 93-57 du 27 février 1993, modifié et complété par le décret exécutif n° 96-198 du 2 juin 1996, susvisé, y compris toutes décisions, circulaires et instructions relatives aux procédures d'équipement public, incompatibles avec les dispositions du présent texte.