Décret exécutif n° 98-227
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 33
La forme et le contenu des documents et imprimés prévus aux articles ci-dessus du présent décret, sont, en tant que de besoin, définis par le ministre chargé des finances.
